1) Généralités

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la société OBJECTIF BOURSE. Le site et la marque OBJECTIF BOURSE appartiennent à la société « OBJECTIF BOURSE ». SIRET : En cours d’attribution | Forme juridique: SAS | Adresse: THALES A, Les Algorithmes, 2000 route des lucioles – 06 410 BIOT |Capital social: 5 000,00 €,

ci-après dénommée l’« Entreprise » .

1.1. Définitions

Par « Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits et services de l’Entreprise.

Par « Consommateur » est visé tout Client étant un particulier, personne physique, agissant à des fins privées.

Par « Formation(s) » sont visées les différentes formations proposées sous la forme d’info-produits numériques ou d’interventions en présentiel par l’Entreprise et disponibles à l’achat sur le Site de l’Entreprise.

Par « Professionnel » est visée toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Par « Site » est visé le site Internet de l’Entreprise disponible à l’adresse objectif-bourse.com.

1.2. Applicabilité des conditions générales et modification

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Elles sont en tout temps disponibles et accessibles sur le Site de l’Entreprise. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre envoyée par l’Entreprise ou dès la confirmation du paiement pour tout Service ou Formation commandé en ligne sur le Site. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

1.3. Activités de l’Entreprise

L’Entreprise propose des services dans le secteur de la formation sur l’investissement boursier, ci-après les « Services » .

2) Conditions applicables à tous les clients

2.1. Prix

Le prix, les caractéristiques et le descriptif du contenu des Formations de l’Entreprise sont présentés de façon claire et détaillée sur la page consacrée à chacune des Formations proposées. Lors de son achat en ligne, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant la Formation et lui permettant d’effectuer son achat de façon éclairée.

Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande les Services ou les Formations de l’Entreprise ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.

Après paiement, le Client reçoit par e-mail à bref délai la confirmation de sa commande. S’il en fait la demande à l’Entreprise, celle-ci lui adresse une facture pour les Services et/ou Formations commandés.

2.2. Paiements et facturation

L’achat des Formations et des services se fait exclusivement via le Site de l’Entreprise à l’avance (ou via un lien accessible sur le site de l’Entreprise ou envoyé par email par un membre de l’équipe de l’Entreprise). L’inscription à une Formation se fait donc via un formulaire d’achat en ligne via le Site ou une page web appartenant à l’Entreprise. Lors de l’inscription, le Client remplit tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et procède au paiement en ligne par virement bancaire ou carte de crédit.

L’accès à l’espace client et le contenu des Formations en ligne commandées sont uniquement accessibles après paiement par le Client (pour les formation en présentiel, l’accès à l’espace client n’esst ouvert qu’après l’action de formation en présentiel).

Les factures relatives aux Services de l’Entreprise ne sont envoyées qu’après paiement et sur demande auprès de contact[at]objectif-bourse.com. Elles sont envoyées par voie électronique.

Toute contestation de facture devra être adressée par courrier recommandé à l’Entreprise dans les 8 jours de son envoi. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée de la part d’un Client Professionnel. Si le Client a la qualité de Consommateur, le délai de contestation est de 14 jours.

Dans le cas exceptionnel d’une facture dite « en attente de paiement », envoyée donc avant le paiement, tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 10% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. En outre, le Client sera redevable à l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant HTVA de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 €, sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’invoquer l’exception d’inexécution et ainsi suspendre l’exécution de ses Services à l’égard du Client, la relation liant les parties formant un tout indivisible.

2.3. Confidentialité

Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution des Services et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.

2.4. Données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.

2.5. Recueil de témoignages

L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services ou sur le contenu des Formations. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un Professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci.

2.6. Enregistrement des séances de Formation

Le Client permet à l’Entreprise que les enregistrements réalisés dans le cadre de les séances de formation pourront être utilisés à des fins pédagogiques et commerciales.

3) Conditions applicables aux Services de Formation

3.1. Obligation de moyen

L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services de formation. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le Client.

L’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite par le Client, des Services fournis par l’Entreprise. L’Entreprise n’est, en outre, aucunement responsable des dommages causés aux tiers en raison du contenu des Services réalisés sur demande du Client.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable que de sa faute lourde. En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée pour absence de résultat. Il en sera de même en cas de perte d’argent sur les marchés. La responsabilité civile de l’Entreprise est couverte par une assurance souscrite auprès de la MAIF. La responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle de l’Entreprise, pour tous dommages matériels ou immatériels causés au Client est expressément limitée au montant de la couverture d’assurances dont elle bénéficie et est conditionnée à l’intervention de l’assurance.

3.2. Délais de réalisation

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des Services ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de l’Entreprise.

3.3. Responsabilité du Client

Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s’engage à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à celle-ci.

3.4. Indemnité en cas d’annulation

En cas d’annulation de la part du Client sans respect des politiques de remboursement expliquées dans les articles 3.7. et 3.8., l’Entreprise ne procédera à aucun remboursement.

3.5. Réclamations

Toute réclamation quelconque du Client devra être adressée à l’Entreprise immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant la survenance du fait conduisant à la réclamation. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé.

3.6. Propriété intellectuelle

Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, reconnait que les contenus mis à sa disposition sont protégés par les droits intellectuels dont l’Entreprise est l’unique titulaire.

Le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les produits numériques composant les Formations proposées sur le Site par l’Entreprise, sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à celle-ci.

L’Entreprise se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 2.500,00 € pour chaque diffusion par le Client en violation de la présente clause.

Le Client permet à l’Entreprise que les enregistrements réalisés dans le cadre de les séances de formation pourront être utilisés à des fins pédagogiques et commerciales.

3.7. Politique de remboursement pour la formation en ligne : « OBJECTIF BOURSE »

Pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre de cette formation en ligne, vous devez avoir terminé l’ensemble des modules et nous envoyer un e-mail dans un délai de 30 jours après votre souscription contenant la preuve que vous avez effectué les exercices prévus dans la formation, que vous avez créé l’ensemble des accès prévus dans la formation sur les plateformes/solutions tierces (souscriptions gratuites) et que les conseils donnés durant la formation ne vous permettent pas de mieux appréhender l’univers de l’investissement boursier. Les évaluations réalisées durant la formation vous serviront d’éléments de preuve pour montrer que vous êtes « insatisfait ».

Par « insatisfait », nous entendons, le « Client » comme nous l’« Entreprise », que vous n’aurez strictement rien appris qui vous permettra d’améliorer vos connaissances dans l’univers de l’investissement boursier.

Dès que vous aurez envoyé votre souhait de remboursement à l’adresse contact[at]objectif-bourse.com, vous recevrez un document à remplir. Si vous ne joignez pas lors de cette première demande les preuves que vous avez fait les exercices avant le 30e jour, votre email ne pourra pas être traité et vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie. Si vous n’avez pas suivi la formation à hauteur de 100 %, votre email ne pourra pas être traité et vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie. Après la réception de votre mail dans le délai imparti, contenant les preuves citées précédemment, nous vous demanderons de remplir un document regroupant les améliorations que vous avez pu appliquer lors des différents modules de la formation et de nous préciser ce qui n’a pas fonctionné pour vous (afin que nous puissions apprendre et nous améliorer).

Vous serez remboursé dans les 30 jours suivants la réception de ce document si toutes les conditions suivantes sont respectées :
• 1ère condition : avoir suivi la formation à hauteur de 100%.
• 2ème condition : remplir à 100% ce document envoyé par le support avec les améliorations que vous avez effectuées pour chaque module que vous avez suivi, pour montrer que vous avez pris le temps d’appliquer les leçons du cours. (via screenshot et argumentaire complet)
• 3ème condition : nous prouver pour chaque module que cette formation ne vous a strictement rien apporté

3.8. Politique de remboursement pour l’option présentiel : « 2 jours intensifs à Sophia Antipolis »

Pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre de cette formation en présentiel, vous devez venir le premier jour de la formation et témoigner auprès de votre formateur (discrètement) dans les 3 heures qui suivent le début de la formation de votre insatisfaction. Vous devrez alors justifier de manière objective avec des exemples légitimes et vérifiables que le contenu de la formation ne correspond pas à vos attentes et que donc les engagements prévus ne sont pas respectés. Si vos arguments sont légitimes et vérifiables, le formateur informera l’Entreprise et vous serez remboursé le jour même (le soir), vous devrez alors malheureusement quitter la formation. Si vos arguments ne semblent pas légitimes et vérifiables, le formateur refusera le « remboursement immédiat » et vous informera que votre demande de remboursement est soumise à une étude. Il vous informera qu’il sera nécessaire de faire une « demande d’étude de votre demande de remboursement » dans les 3 jours suivants, afin de ne pas perturber l’action de formation en cours pour les autres apprenants, et afin de confirmer que le contenu de la formation vous a rendu « insatisfait ». A ce moment, il vous sera toujours possible de continuer la formation, mais si vous décidez de continuer la formation, aucune demande de remboursement ne pourra se faire.

Par « insatisfait », nous entendons, lors de votre souscription, vous le « Client » comme nous l’« Entreprise », que le contenu de la formation ne correspond pas au programme prévu.

Afin de faire une « demande d’étude de votre remboursement », vous devrez envoyer votre souhait de remboursement à l’adresse contact[at]objectif-bourse.com dans les 3 jours qui suivent votre session de 3 heures pleines et vous recevrez un document à remplir. Si vous n’avez pas pleinement suivi la formation durant les 3 premières heures, votre email ne pourra pas être traité et vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie. Après la réception de votre mail, nous vous demanderons de remplir un document regroupant les arguments légitimes et vérifiables permettant de témoigner de votre insatisfaction. Tout argument lié à des contraintes personnelles tels que « je ne souhaite plus apprendre à investir en bourse » ou « mon planning ne me permettra pas d’assumer le suivi de la formation » ne pourront être retenus .

Vous serez remboursé dans les 30 jours suivants la réception de ce document si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• 1ère condition : avoir suivi les trois premières heures de la formation en présentiel
• 2ème condition : remplir à 100% ce document envoyé dans les 3 jours suivants sa réception
• 3ème condition : nous prouver que le contenu du programme présenté durant la première demi-journée de formation ne respecte pas les engagements de ce présent contrat et du programme présenté dans la page de vente

3.9. Responsabilités

Les Formations sont à jour à la date de leur mise en ligne. L’Entreprise garantit la validité du contenu pendant toute la période où la Formation est disponible à la vente et propose des mises à jour annuelle du contenu pour les Formations qui le nécessitent. L’Entreprise n’est cependant pas responsable de l’utilisation ultérieure de la Formation par le Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le Client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le Client des contenus disponibles dans les Formations proposées par l’Entreprise.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du Client ou pour fait de tiers. Elle ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client s’il est dans l’impossibilité de suivre les Formations pour de telles raisons ou pour cause de panne informatique, de réseau, de technologie non suffisante, etc.

L’Entreprise dispense des actions de formation, sur des matières spécifiques en lien avec l’investissement boursier et ne doivent être considérés que dans le cadre de cette stricte limite. L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens et en aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause en cas de mauvais résultats pour le Client.

4) Conditions exclusivement applicables aux consommateurs

4.1. Droit de rétractation

Les produits numériques, telles que les Formations proposées par l’Entreprise, font l’objet d’une exception au droit de rétractation au sens du code de droit économique. Le Client Consommateur ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation pour les Formations qu’il achète sur le Site de l’Entreprise.

Néanmoins, l’Entreprise propose une garantie conventionnelle dans les articles 3.7. et 3.8. des présentes conditions générales. Le Client Consommateur est libre de faire usage de cette garantie s’il n’est pas satisfait et si l’ensemble des conditions citées dans ces articles est respecté.

5) Dispositions finales

5.1. Force majeure

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

5.2. Nullité d’une clause

Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.

5.3. Non-renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

5.4. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

5.5. Résolution des litiges

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé ) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce.

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La présente version ces conditions générales de vente datent du 31 aout 2023